Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le texte de la loi, sur le recel, du 22 mai 1915, inséré au journal officiel de la République Française du 25 mai, même année ;

Vu le décret du 1er juin 1921, publié au Journal officiel de la République Française du 3 juin 1921, rendant applicable à Madagascar et ses dépendances et à la Côte Française des Somalis la loi du 22 mai 1915, précitée ;

Sur la proposition du Procureur de la République, Chef du service judiciaire ;