إجراء بحث
Arrêté n° N°283 promulguant le décret du 7 juin 1920 rendant applicable loi du 25 avril 1920 concernant la vente des navires de mer pendant la durée des hostilités.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances, Chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu l’ordonnance l‘organicue du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 7 Juin 1990. publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 1920 rendant applicable aux colonies la loi du 23 avril 1920 concernant la vente des navires de mer pendant la durée des hostilités ;
Vu la circulaire ministérielle No 774 du 47 Juin 1920;
Sur la proposition du Secrétaire général du gouvernement
قرار
Article premier.— Est promulgué dans la Colonie pour v être exécuté selon ses forme et teneur décret du 7 juin 1920 rendant applicable dans les colonies françaises et pays de protectorat dénendant du ministère des celonies la loi du 23 avril 1920 prorogeant la loi du 11 novembre 1920 concernant la vente des navires de mer pendant la durée des hostilités.
Art. 2 – Le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout où besoin séra.
E. Lirpuann
Parle Gouverneur,
Le Secrétaire général p. i.
PAUL DUBOURG.