إجراء بحث

Décision n° 33-270-1919 Libération conditionnelle.

DECIDE

Est accordée après paiement de l’amende et des frais de justice, la mise en liberté conditionnelle du sieur Omar Saleh, condamné le 23 septembre 1918, à dix-huit mois de prison et deux cents francs d’amende, pour escroquerie et tentative d’escroquerie.