Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu la loi du 4 juillet 1915, relative à la re prise après la guerre des délais de prescription et autres en matière civile, commerciale et industrielle;

Vu la loi du 10 mars 1917, portant dérogation temporaire à l’article 815 du code civil, ainsi qu’à diverses dispositions concernant la procédure pour la liquidation des successions;

Vu la loi du 15 mars 1919, modifiant, pendant la durée de la guerre, le régime des reprise de dot ;

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des seaux, Ministre de la justice;