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Arrêté n° n°44 Arrêté du 15 novembre 1919 promulguant
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin1884;
Vu le décret du 16 octobre 1919 inséré au journal officiel dela République Française du 19 octobre 1919, rendant applicable aux colonies la loi du 26 juin 1919 qui modifie les dispositions des articles 244 et 252 du code civil;
Sur la proposition du chef du service Judiciaire,
قرار
Art. 1, — Est promulgué dans la colonie pour y être exécuté selon ses forme et teneur, e décret du 16 octobre 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 26 juin 1919 qui modifie les disposions des articles 244 et 252 du code civil.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneuren tournee
le secretaire general charge de l’exepedition des affaires courantes
carron
par le gouverneur
le chef du service judicaire
Lhermite