Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 28 octobre 1919 rendant applicable aux colonies la loi du 23 octobre 1919 relative à la date de la cessation des hostilités;

Vu le càblogramme-circulaire N° 48 du 31 octobre 1919 prescrivant la promulguation du décret précité;

Sur la proposition du chef de service judiciaire;