Le Gouverneur p. i. de la Côte Francaise des Somalis et dépendances:

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu le décret du 4 juin 1948 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 12 novembre 1917 réglementant la vente des navires entre Français;

Vu le texte dudit décret inséré au Journal Officiel de la République Française du 6 juin 1918;