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Décret n° 10-230-1915 figurant au décret du 27 Septembre 1914 sont applicables aux opérations commerciales faites avec les sujets de la Bulgarie ou les personnes y résidant.
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Le Président de la République française.
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, des Ministres du Commerce, de lindustrie, des Postes et des Télégraphes, de la Justice, de l’Intérieur, des Finances et des
Vu la loi du 5 Août 1914 relative à l’état de siège;
Vu la loi du 4 Avril 1915 ayont pour objet de donner des sanctions pénales à l’interdiction faite aux français d’entretenir des relations d’ordre économique avec des sujets d’une puissance ennemie;
Vule décret du 27 Septembre 1914 relatif à l’interdiction des relations commerciales avec les sujets des Empires d’Allemagne et l’Autriche-Hongrie:
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er.- A raison de l’état de guerre et dans l’intérêt de la défense nationale, les dispositions, interdictions et prohibitions figurant au décret du 27 Septembre 1914 sont applicables aux opérations commerciales faites avec les sujets de la Bulgarie ou les personnes y résidant.
Art. 2.-Le Président du Conseil, Ministre des Affaires Etrangères, des Ministres du Commerce, de l’Industrie, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, de la Justice, de Fintérieur, des Finances et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexéculion du présent décret, qui sera publié au Journal Oficiel et inséré au Bulletin des Lois.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République:
Par le Président du Conseil, Ministre des
Affaires Etrangères
Aristide BRIAND.
Le Ministre du Commerce, de l’industrie,
des Postes et des Télégraphes,
CLÉMENTEL
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
René VIVIANE
Le Ministre de l’intérieur,
L. MALVY.
Le Ministre des Finances,
A. RIBOT.
Le Ministre des Colonies,
Gaston DOUMERGUE.