إجراء بحث
Arrêté n° No 276-08-1913 ouvrant au chap. X VI art. 2 du budget local de l’exercice courant un crédit supplémentaire de 5.000 fr.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;
Vu lordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1913 sur le régime financier des colonies ;
Vu la situation financière de l’exercice 1943 ;
Vu la nécessité de doter dun crédit supplementaire le chapitre XVI du budget local du dit exercice ;
Le Conseil d’administration entendu, Sous réserve de l’approbation de M. le Ministre des Colonies ;
قرار
Art. 1er, — Il est ouvert provisoirement au chapitre XVI, art. 2 du budget local exercice 1913, « Assistance médicale indigène » un crédit supplémentaire de 5.000 fr.
Art. 2 — Il sera pourvu à la réalisation de ce crédit par les voies et moyens de l’exercice en cours,
Art. 3. — Le présent arrêté, provisoirement exécutoire, sera enregistré, communique partout où besoin sera, notifié au Trésorier-Payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie,
A. BONHOURE