Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 14 septembre 1911 relatif à l’échange en franchise des commissions rogatoires entre les agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger et les Procureurs de la République aux Colonies ;

Vu les instructions en date du 27 octobre 1911 adressées en vue de l’application du dit décret par le Ministre des Affaires Etrangères aux Agents consulaires et diplomatiques de France à l’étranger ;

Vu la dépêche du Ministre des Colonies du 20 janvier 1912 prescrivant la promulgation de cet acte dans la colonie ;