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Décret n° 6-177-1911 le 22 juin 1911.
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Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu la loi du 9 mars 1911 portant approbation de la convention signée à Tokio le 14 septembre 1909 entre la France et le Japon pour assurer la protection en Chine de la propriété industrielle et artistique des ressortissants des deux hautes parties contractantes ;
Vu le décret du 9 juin 1911 portant promulgation de ladite convention,
DECRETE
Article premier. — Les dispositions de la convention susvisée du 14 septembre 1909, seront appliquées dans les colonies françaises et pays placés sous le protectorat de la France.
Art, 2 — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journa! Officiel de la République française et au Bulletin Officiel du ministère des colonies.
A, FALLIÈRES.
Par le président de la République :
Le Ministre des Colonies,
MESSIMY.