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Arrêté n° 244 autorisant le transfert, au profit de la Compagnie française du coton colonial de tous les droits concédés à MM de Sinétyu, Senn et Saint-Léger par les arrêétés des 29 février 1908 et 19 mai 1910
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Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur;
Vu les arrêtés des 18 septembre 1884;rendu applicable à la colonie par décret du 1884;
Vu l’arreté du 29 février 1908 aâccordant a MM. de Sinéty, Senn et Saint-Léger, une concession provisoire de 1200 hectares et un droitde préemption sur 200 hectares de terrains situés entre Djibouti et la Damenzoc ;
Vu l’arrêté du 19 mai 1910 portant modification à certaines clauses de l’arrêté précité du 29 février 1910 ;
Vu la demande de transfert de cette con cession à la Compagnie Française du coton colonial formulée par M. de Sinéty, agissant tant en son nom personnel qu’au nom de MM. Senn et Saint-Léger, ses coassociés, qui l’y autorisent;
Vu la lettre par laquelle le directeur de la Compagnie du coton colonial autorise M. de Sinéty à faire transférer cette concession à ladite Société ;
Vu l’avis conforme de la Commission de la Propriété foncière.
Le Conseil d’Administration entendu,
قرار
Article premier. — Sont transférés à la Compagnie française du coton colonial, dont les statuts ont été insrés au Journal Offilciel de la République française du 20 novembre1909, tous les droits concédés à MM. de Si néty, Senn et Sain-Légerpar arrêtés des 29 fé vrier 1908 et 19 mai 1910.
Art.2.— Les dispositions des arrêtés sur le régime des concessions,ainsi que toutes les modifications qui pourraient intervenir dans la suite, en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet de cet arrêté.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et du transcription du présent arrêté de con cession seront remplies aux frais des conces sionnaires et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et in séré au Journal Offilceil de la Colonies.
P. PASCAL.
Par le Gouverneur :
Le Secrétaire General.
CARTAING