Article premier. — Sont déclarées exécutoires dans les colonies françaises autres que les Antülles et la Réunion :

1° La loi du 13 février 4909 modifiant les articles 347 et 559 du Code civil :

2° La loi du 14 juillet 1907 rendant l’article 247 du Code civil applicable à la procédure de séparation de corps.

Art. 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la République française et des Colonies autres que les Antilles et la Réunion, et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies