Art. premier, — La disposition suivante est introduite dans ie Code civil, où elle prendra la place de l’ancien article 308, abrogé par la loidu 27 juillet 1881 :

« Art. 308. — L’article 247 du Code civil il est applicable à la procédure de séparation de Corps.

Art. 2. -— La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion,

La présente loi, délibérée et adoptee par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.