Article unique , — L’article 580 au Code civil est modifié ainsi qu’il suit : « Cette jouissance n’aura pas lieu au profit de celui des

père et mère contre lequel le divorce aura été prononcé, »

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.