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Décret n° 16-163-1910 le 20 mars 1910.
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Le Président de la République Française,
Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;
Vu le décret du 1er décembre 1858 ;
Vu la loi du 17 juillet 1908 établissant, en cas d’accident, la responsabilité des conducteurs de véhi ules de tout ordre;
Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :
DECRETE
Article premier, — La loi du 17 juillet 1908 susvisée est rendue applicable dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique,
de la Réunion, de la Guyane, de l’Afrique occidentale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte Française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon et dans les établissements français dans l’Inde et en Océanie.
Article 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux Officiels de la République Française, des colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de la Guyane, de l’Afrique Occidentale française, de l’Afrique
équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Saint-Pierre et Miquelon, des établissements français dans
l’Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin Officiel du ministère des colonies.
Par le Président de la République,
Le Ministre des Colonies.
Georges TROUILLOT,
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Louis BARTHOU.