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Décret n° 4-162-1910 Le Ministre des Colonies à Messieurs les Gouverneurs Généraux de l’Indo-Chine, de l’Afrique occidentale Française, de Madagascar et de l’Afrique Equatoriale Française, les Gouverneurs des Colonies et l’Administrateur de Saint-Pierre et Miquelon.
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DECRETE
J’ai l’honneur de vous faire connaître qu’un décret en date du 1er février 1910, inséré au Journal Officiel de la République française, le 19 du même mois, a modifié le traitement de parité d’office des fonctionnaires du service des contributions indirectes aux Colonies.
Je vous prie de vouloir bien assurer la promulgation de cet acte dans la possession que vous administrez, et prescrire les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution.
Gerorges TROUILLOT.