promulguant les droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de lIndo-Chine, en vertu de la convention de Bruxelles, sur les sucres provenant des pays qui accordent des primes à da production ou à l’exportation des sucres.

inséré au Journal Officiel du 16 mai.

page 5434. (1).

……………………………………………..

Unité de perception Quotité du droit

………………………………………………..

100 kilogr. (poids effectif), Au lieu de 3 fr, 53

Lire.3 fr. 63