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Arrêté n° 1-123-1907 prescrivant la notification aux autorités de toute opération commerciale faite par voie de mer.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des 2S août 1898 et 7 mars 1899 ;
Vu le décret du 12 février 1892 prescrivant la promulgation de l’acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 et la déclaration du mème jour ;
Vu le décret du {8 avril 1900 portant réglementation du fonelionnement du Service des Douanes et Contributions de la Côte Française des Somalis;
Vu la nécessité de rendre plus stricte et plus eflicace la répression de la contrebande et la surveillance des côtes du Protectorat ;
قرار
Art. 1er. — Toute opération commerciale faite par voie de mer dans les ports et rades du Protectorat de la Côte Française des Somalis devra au préalable ètre notifiée aux autorités de Djibouti et d’Obock.
Art. 2 — En conséquence, tout bâtiment boutre ou embarcation rencontré au mouillage sur les côtes du Protectorat français sans être muni d’une autorisation spéciale délivrée par les autorités de l’un des deux ports sus-mentionnés, sera passible des péhalités prévues par Ja loi et le décret du 18 août 1900, art. 6.
Art. 3. — Les délits prévus par l’article précédent seront constatés par procès-verbal établi dans la même forme que ceux rédigés en matière de douane.
Art. 4. — Notification de ce règlement sera faite dans les ports et mouillages du Protectorat de la Côte Française des Somalis et Dépendances, et communication en sera faite aux autorités des ports étrangers du golfe d’Aden (Aden, Périm, Zeilah, Assab).
Art. 5. — Le Chef du Service des Douanes et le Chef de Poste d’Obock sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal Officiel de la Colonie.
P. PASCAL.