أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économies mixtes et des établissements publics à caractère industriel ;
VU La Loi n°74/AN/14/7ème L du 18 janvier 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Décret n°99-007/PR/MEFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics industriels et commerciaux ;
VU L’Ordonnance n°77-048 du 26 octobre 1977 portant création de l’Etablissement public de l’Aéroport de Djibouti, notamment dans ses articles 5 et 6 ;
VU le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 mai 2022 portant remaniement des Ministres ;

VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration du 05 octobre 2023 ;
VU La Circulaire n°152/PAN du 24 juin 2024 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2023.
A ADOPTÉ, EN SA CINQUIEME SEANCE PUBLIQUE DU 30/06/2024, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :