أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°02/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°149/AN/06/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements Publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Loi n°162/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant organisation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENSUR) ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2013-173/PR/MENSUR portant modification du statut de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé ;
VU Le Décret rectificatif n°2014-158/PR/MENSUR portant modification du décret n°2013-173/PR/MENSUR du 23 juillet 2013 fixant le statut de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 portant attribution des Ministères ;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU L’Arrêté n°2022-91/PR/MENSUR du 13 juin 2022 portant nomination des Membres du Conseil d’Administration de l’Institut Supérieur des Sciences de la Santé ;
VU La Délibération n°01/2024/ISSS portant approbation des comptes financiers de l’ISSS de l’année 2023 ;
VU Le Procès-verbal de la 1ère réunion du Conseil d’Administration de l’ISSS du 10 octobre 2024 ;
VU La Circulaire n°67/PAN du 20/04/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Décembre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/04/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :