أقرت الجمعية الوطنية القانون الذي أصدره رئيس الجمهورية التالي نصه :
VU La Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°143/AN/ 16/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU La Loi n°09/AN/ 18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2018-381/PRE du 20 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
بناء على مرسوم رقم 2021-114 الصادر في 31 مايو 2021 بشأن تحديد اختصاصات الوزراء
VU L’Arrêté n°2019-024/PR/MDL du 21 janvier 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Procès-verbal du Conseil d’Administration du 25 septembre 2024 ;
VU La Délibération n°01/2024/ARULOS du Conseil d’Administration de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social portant approbation des comptes financiers pour l’exercice 2023 ;
VU La Circulaire n°67/PAN du 20/04/2025 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Octobre 2024.
A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SEANCE PUBLIQUE DU 28/04/2025, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :