رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5éme L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU la Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5éme L du 19 janvier 2008 portant révision de la’constitution;
VU la Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5éme L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution;
VU la Loi n° 171 /AN/91 /2éme L10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU la Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU la Loi n° 177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU le Décret n°2021-105/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2021-106/PR en date du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU le Décret n°2021-114/PR en date du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU le Décret n°2022-001/PR en date du 02 Janvier 2022 portant remaniement ministériel ;
VU la Correspondance n°061/05//23 en date du 24/05/2023;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 avril 2025.