LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6eme L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU La Loi n° 173/AN/9 l/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU La Loi n°94/AN/00/4ème L du 16 août 2000 portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme de Djibouti et des villes secondaires;
VU La Loi n°57/AN/14/7eme L du 20 juillet 2014 portant organisation du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
VU La Loi n°129/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 portant approbation des Schémas Directeurs d’Aménagement et d’Urbanisme des chefs-lieux d’Ali-Sabieh, d’Arta, de Dikhil, d’Obock et de Tadjourah ;
VU La Loi n°117/AN/15/7ème L du 16 février 2016 portant modification de la Loi n°177/AN/91/2eme L du 10 octobre 1991 portant organisation de la propriété foncière ;
VU La Loi n°103/AN/29/6ème L du 11 février 2021 portant création d’une Direction de Contrôle des Occupations des Espaces Publics (DIRCOEP) ;
VU Le Décret n°2017-119/PRE/MEFI du 23 mars 2017 portant adoption des Plans de Développement Régionaux (PDR) de Dihkil, Ali-Sabieh, Tadjourah, Obock, Arta;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
VU Le Décret n°2021 -106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement ministériel;
VU L’Arrêté n°2012-468/PR/MHUE du 25 juillet 2012 modifiant et complétant le Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène;
SUR Proposition de la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 mai 2025.