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2023-236/PR/MI portant remboursement des retenues aux ayants droit de feu Ex-Caporal-chef Gouled Said Toubeh.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

DECIDE

Par décision n°2023-236/PR/MI, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 22 juin 2023, il est alloué aux ayants droit de feu Ex-Caporal-chef GOULED SAID TOUBEH, MIe 4666, du corps de la Police Nationale, décédé le 25 janvier 2021, un capital décès d’un montant équivalent à (03) mois de rémunération d’activité. Cette dépense est à la charge de l’employeur.
Un congé payé à solde entière de 62 jours au titre des années 2019-2020 et 2021, est accordé aux ayants droit de feu GOULED SAID TOUBEH, décédé le le 25 janvier 2021. Ces dépenses sont imputées au budget de l’Etat.
En application des articles 89-90 de la Loi n°3/AN/92/2°L du 28 octobre 1992, réorganisant la Caisse Nationale de Retraites, il est autorisé aux orphelins désignés ci-après, le remboursement des retenues précomptées sur son traitement indiciaire à titre de retraite durant la période du 01/09/2011 au 10/06/2021 date à laquelle le défunt est aligné en solde et avantages familiaux.
Cette dépense est à la charge de la CNSS.
– ABDEK GOULED SAID : Né le 29/06/2014.
– MOUSTAKBAL GOULED SAID : Né le 07/01/2017.
– KAFEYA GOULED SAID : Née le 17/11/2019
– YOUSSOUF GOULED SAID : Né le 07/04/2021.