Chapitre 1er : Dispositions générales

Article 1er : Le présent décret a pour objet d’instituer un cadre institutionnel relatif aux réformes des Finances publiques, d’en fixer les attributions et l’organisation. Celui-ci comprend :
Un Comité de pilotage des réformes des finances publiques ;
Un Secrétariat exécutif chargé des réformes des finances publiques ; Des comités sectoriels des réformes des finances publiques.

Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par  » réformes des finances publiques  » l’ensemble des actions destinées à favoriser la transparence, la responsabilité, l’équité, la discipline, l’efficacité, l’efficience aussi bien dans la mobilisation des ressources ainsi que la rationalisation des dépenses publiques.
Les réformes des finances publiques s’opèrent de façon sectorielle et intersectorielle. Elles s’appliquent aux administrations centrales, aux services déconcentrés, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics bénéficiant tout ou partie de ressources budgétaires de l’État.

Chapitre 2 : Du Comité de pilotage

Article 3 : Le comité de pilotage des réformes des finances publiques dénommé ci-avant  » Comité de pilotage  » a pour missions de :
– Définir les grandes orientations et les priorités en ce qui concerne les différents axes de la stratégie nationale des réformes des finances publiques ;
– Valider le programme de travail annuel des actions de réforme en matière de Finances publiques, ainsi que le budget y afférent;
– Faciliter le dialogue et l’échange des données entre les entités impliquées ou concernées par les réformes des Finances publiques ;
– Examiner les politiques sectorielles et s’assurer de leur cohérence avec les politiques économiques et financières et les réformes structurelles ;
– Examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réformes de finances publiques, via notamment les rapports d’exécution soumis à son approbation ;
– Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de politiques économiques et financières du gouvernement.

Article 4 : Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre des Finances et de l’Économie, chargé de l’Industrie et composé des personnalités suivantes :
Le Ministre en charge du Budget (vice-président) ;
Les Ministres ayant dans leurs attributions la Santé, l’Education nationale et la Formation Professionnelle, le Travail et la Fonction publique, l’Economie Numérique ainsi que les représentants de la Présidence, de la Primature de la Banque Centrale de Djibouti et de la Cour des Comptes.

Article 5 : Le Comité de pilotage se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation de son président et ou de son vice-président.
Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion, par courrier.
Le président et le vice-président convoquent les réunions du Comité de pilotage aux dates, heure et lieu fixés par eux. Ils établissent l’ordre du jour, partie intégrante de la convocation, et dirigent les débats. Les réunions du Comité de pilotage peuvent se tenir par visioconférence.

Chapitre 3 : Du Secrétariat exécutif

Article 6 : Le Secrétariat exécutif aux Finances publiques, ciaprès dénommé  » Secrétariat exécutif de la réforme des finances publiques « , assiste le Comité de pilotage dans l’accomplissement de ses missions. Il a pour missions :
– Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de politiques économiques et financières du gouvernement ;
– Centraliser la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des données et informations économiques et financières ;
– Evaluer les politiques sectorielles et s’assurer de leur cohérence avec les politiques économiques et financières et les réformes structurelles ;
– Préparer et mener les discussions techniques dans le cadre des missions de revue de la mise en œuvre du plan de la stratégie des réformes des finances publiques avec les institutions financières internationales et les autres partenaires au développement ;

Article 7 : Aux fins d’accomplissement de ses missions, le Secrétariat exécutif :
– établit un programme de travail annuel dans lequel sont consignées les actions de réforme à entreprendre en matière de Finances publiques, conformément aux orientations fixées par le Comité de pilotage ;
– réalise le suivi de la mise en œuvre des réformes entreprises en matière de Finances publiques ;
– élabore et exécute le budget annuel afférent aux réformes ;
– assure le rôle d’interlocuteur exclusif des partenaires techniques et financiers, des administrations publiques, des collectivités territoriales ainsi que des organisations de la société civile;
– répond à des demandes d’études et d’analyses émises par le Gouvernement sur l’impact potentiel des mesures de politique économique, fiscale, budgétaire ou comptable sur les Finances publiques et la conjoncture économique ;
– s’autosaisit de toute question relevant de la mise en œuvre des réformes des Finances publiques.

Article 8 : Le Secrétariat exécutif peut être animé et dirigé durant la première phase par une assistance technique placé sous la tutelle du Ministre en charge du Budget.
Le Secrétariat exécutif aura notamment pour missions de :
– Assurer la mise en œuvre ainsi que le suivi des actions de réformes des Finances publiques ;
– Élaborer les rapports de mise en œuvre des actions de réformes des Finances publiques en vue de leur soumission au Comité de pilotage ;
– Collecter et synthétiser l’ensemble des données et informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de réformes des Finances publiques ;
– Coordonner les appuis financiers et techniques des partenaires au développement dans le domaine des Finances publiques ;

– Procéder à la communication et à la vulgarisation des actions
entreprises en matière de Finances publiques ;
– Assister aux réunions du Comité de pilotage avec voix consultative ;
– Contribuer à la formation des membres du Secrétariat exécutif.
Article 9 : Dans l’exécution de ses missions, le Secrétaire exécutif est assisté dans ses fonctions par :
– un secrétariat de direction ;
– une unité de Coordination et d’Exécution de Projets ;
– des comités sectoriels.

Article 10 : Une fois par mois et chaque fois, en tant que de besoin, le Secrétaire exécutif réunit tous les membres des comités sectoriels chargés de la mise en œuvre des actions de réformes des finances publiques.

Article 11 : Le secrétariat de direction est dirigé par un chef de secrétariat nommé par voie de décision prise sur proposition du ministre du Budget et ayant rang et avantages d’un chef de service de l’Administration centrale. Il est chargé notamment :
– de réceptionner et expédier les courriers du Secrétaire exécutif ;
– de gérer l’agenda du Secrétaire exécutif, y compris ses rendezvous ;
– d’organiser les réunions, prendre en notes les échanges et rédiger les comptes rendus ;
– de trier, reprographier et organiser le classement des documents et dossiers ;
– de suivre la tenue à jour des tableaux de bord du Secrétaire exécutif et, d’une manière générale, d’exécuter toute tâche de secrétariat qui peut lui être confiée.

Article 12 : L’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets est dirigée par un coordonnateur placée sous l’autorité du Secrétariat Exécutif. L’Unité de Coordination et d’Exécution de Projets sera composée de:
– Un Coordonnateur ;
– Un chargé d’acquisitions ;
– Un expert en formation ;
– Un spécialiste en suivi-évaluation ;
– Un comptable ;
– Un assistant administratif ;
– Un chauffeur ;
– Un planton.
Tous les experts de l’Unité seront recrutés par appel à la candidature nationale.
L’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets est chargée notamment :
– La mise en œuvre quotidienne des activités des projets, conformément aux manuels des procédures administratives, comptables et financières des pourvoyeurs des fonds ;
– Coordonner les activités confiées aux structures bénéficiaires avec l’appui du Secrétariat exécutif ;
– Elaborer les programmes d’activité annuels et trimestriels et superviser l’élaborations des budgets annuels et trimestriels des projets ;
– Production de rapports d’avancement périodiques de suivre les engagements contractuels des projets financés par les PTFs, notamment les passations de marchés, et procéder aux paiements de mettre en place et actualiser des outils de gestion, de suivi des activités de réformes des Finances publiques et d’évaluation de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux.

Article 13 : Dans l’optique d’associer toutes les parties prenantes aux réformes de Finances publiques, il sera progressivement mis en place des Comités sectoriels de réforme.
Les Comités sectoriels sont chargés d’appuyer le Secrétariat exécutif dans ses activités de réformes des Finances publiques.
Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement desdits comités sont définis par voie réglementaire par les départements sectoriels.

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

Article 14 : Dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, il sera procédé à une refonte de l’organigramme du ministère du Budget dans le double objectif d’intégration du Secrétariat exécutif dans ledit organigramme et de rationalisation des compétences et des moyens devant lui être alloués.

Article 15 : Le financement afférent aux réformes des Finances publiques est assuré, en sus du budget de l’Etat, par les contributions des partenaires au développement.
Le Secrétaire exécutif est l’ordonnateur des dépenses susceptibles d’être engagées au titre desdites réformes.
Il rend à la fin de chaque exercice budgétaire un compte rendu financier au Ministre du Budget.

Article 16 : Le Secrétariat exécutif et le Comité de pilotage peuvent faire appel à toute personne et/ ou organisme national ou international dont le concours est jugé utile à leurs travaux de réforme, notamment en raison de leur expérience et de leurs connaissances avérées des thématiques traitées.

Article 17 : Le ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et le ministre du Budget, sont chargés de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.
Fait à Djibouti, le 22 Octobre 2025.