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Décisions n° 2023-324/PR/MTFPS portant admission au bénéfice d’une pension de reboursement.

رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة

DECIDE

Par décision n°2023-324/PR/MTFPS, du Président de la République, chef du Gouvernement, en date du 17 septembre 2023, en application des articles 89 et 90 de la Loi N°3/AN/92/2°L du 28/10/1992 et de l’article 4 de la Loi N°155/AN/02/4ème L du 13/01/2002, Mr MOHAMED ADEN DJAMA, ex-membre de l’Assemblée Nationale durant la période du 31/01/2018 au 28/02/2023 (8ème Législature) est autorisé sur sa demande à bénéficier d’un remboursement des retenus pour pension précomptées sur ses indemnités parlementaires.
La présente décision prend effet à compter du 17 septembre 2023.