رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06/11/25 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21/01/1998 portant sur la définition et la gestion des Établissements Publics ;
VU La Loi n°203/AN/07/5ème L du 22/12/2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle ;
VU Le Décret n°99-0078/PRE/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la Gestion des établissements publics à caractère administratif ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2017-073/PRE/MTRA du 13 février 2017 portant organisation de l’ANEFIP ;
VU Le Décret n°2015-0152/PR/MTRA du 18 mai 2015 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de l’ANEFIP ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement ;
VU Le Procès-Verbal du 04 Décembre 2025 du Conseil d’Administration d’ANEFIP;
VU La Délibération n°09/2025 du 04/12/2025 du Conseil d’Administration de l’ANEFIP ;
SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2025.