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Arrêté n° 2026-087/PR/MB fixant les modalités d’application, de déclaration et de recouvre ment de la taxe sur les transferts internationaux sortants.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi de Finances n°189/AN/25/9ème L du 27 novembre 2025 portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2025 ;
VU La Loi de Finances n°203/AN/25/9ème L du 31 décembre 2025 portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2026 ;
بناء على مرسوم رقم 2021-105 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين رئيس الوزراء
بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري
VU Le Décret n°2025-082/PRE du 01 avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération International, Porte-parole du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
قرار
Article 1 : Objet
Le présent Arrêté fixe les modalités d’application, de déclaration et de recouvrement de la taxe instituée par l’article 6 de la Loi de Finances Rectificative 2025.
Article 2 : Collecte
La taxe est prélevée à la source par :
– Les établissements bancaires,
– Les sociétés de téléphonie mobile,
– Les agents et sociétés de transfert de fonds.
Article 3 : Déclaration
Les collecteurs doivent transmettre à la Direction Générale des Impôts une déclaration mensuelle des montants collectés du mois N, au plus tard le 10 du mois N+1.
Article 4 : Reversement
Les sommes collectées du mois N doivent être reversées au Trésor Public au plus tard le 10 du mois N+1, par virement dans les livres ouverts au nom du Trésor National.
Article 5 : Contrôle
La Direction Générale des Impôts est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de vérifier la conformité des déclarations et reversements.
Article 6 : Entrée en vigueur
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 12 Avril 2026
رئيس الجمهورية،
رئيس الحكومة
إسماعيل عمر جيله