VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi organique n°3/AN/93/3ème L du 07/04/1993 relative à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;

VU La Loi organique n°9/AN/01/4ème L du 18/02/2001 portant Statut de la Magistrature ;

VU La Loi n°178/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de la Justice ;

VU La Loi n°55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques Administratives ;

VU La Loi n°80/AN/20/8ème L du 15/07/2020 portant création d’une Ecole Nationale d’Etudes Judicaires ;

VU Le Décret n°2022-239/PR/MJAPDH du 08 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires ;

VU Le Décret n°2026-092/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministéres ;

VU La Circulaire n°074/PAN/AI du 24/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SÉANCE PUBLIQUE DU 29/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :