VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décret n°99/077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat et des sociétés d’ économie mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN portant statuts constitutifs de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décret n°2017-173/PR/MTRD du 25 avril 2017 portant nomination du Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
VU Le Décret n°2013-197/PR/MERN portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Délibération n°001/SIHD portant approbation des comptes financiers de l’exercice 2023 ;
VU Le Procès-verbal de la séance du dimanche 28 juillet 2024 du Conseil d’Administration de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU La Circulaire n°074/PAN/AI du 24/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Octobre 2024.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SÉANCE PUBLIQUE DU 29/06/2026, LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :