VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°104/AN/20/8ème L du 18 février 2021 relative à la transformation de l’ONTD en Agence Nationale du Tourisme ;
VU La Loi n°45/AN/19/8ème L du 30 avril 2019 portant Orientation stratégique pour le Développement et la Promotion du Tourisme en République de Djibouti ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2001-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2023-058/PR/MTC du 17 janvier 2023 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale du Tourisme ;
VU Le Décret n°2026-092/PRE du 14 mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 mai 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 mai 2026 fixant les attributions des Ministéres ;
VU La Délibération n°02/ANTD/2025 portant approbation des comptes financiers de l’ANTD de l’année 2024 ;
VU Le Procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de l’Agence Nationale du Tourisme de Djibouti du Mardi 02 décembre 2025 et l’examen du rapport général du commissaire aux comptes de l’exercice 2024 de l’ANT ;
VU La Circulaire n°074/PAN/AI du 24/06/2026 portant convocation de l’Assemblée nationale en séance publique.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2025.

A ADOPTÉ, EN SA DEUXIEME SÉANCE PUBLIQUE DU 29/06/2026 , LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :