رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة

VU La Constitution en date de 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/ 6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°192/AN/25/9ème L du 06 novembre 2025 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;

VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;

VU La Loi n°8/AN/18/8ème L portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;

VU Le Décret n°2001-0134/PR/PM modifiant le décret n°99-0077/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’État, des sociétés d’économie mixtes et des établissements à caractère industriel et commercial ;

VU Le Décret n°2001-0012/PRIMEFPCP du 15 Janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU Le Décret n°2019-010/PR/MDMHUEL portant organisation et fonctionnement de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF) ;

VU Le Décret n°2026-091/PRE du 14 Mai 2026 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2026-092/PRE du 17 Mai 2026 portant nomination des Membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2026-105/PRE du 31 Mai 2026 fixant les attributions des Ministères ;

VU La Délibération n°03-2025/CA SIAF du 1er décembre 2025 portant approbation du budget prévisionnel 2026 de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier,

Sur proposition de la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Décembre 2025 .