رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

بناء على القانون الدستوري رقم 92/ج و/10 / السادس س ت الصادر في 21 أبريل 2010 المعدِّل للدستور؛

VU La Loi constitutionnelle n°192/AN25/9e L du 06 novembre 25 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;

VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;

VU Le Décret n°2017-348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale;

VU Le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 modifiant le Décret n°2017348/PR/MTRA du 26 octobre 2017 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

VU Le Décret n°2019-90/MTRA modifiant le Décret n°2019-77/PR/MTRA du 16 avril 2019 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale :

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre;

بناء على مرسوم رقم 2021-106 الصادر في 24 مايو 2021 بشأن تعيين أعضاء الحكومة

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

بناء على مرسوم رقم 2022-001 الصادر في 02 يناير 2022 بشأن إعادة تشكيل الوزاري

VU Le Décret n°2025-082/PRE du 1er avril 2025 portant nomination du Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement ;

VU Le Procès Verbal du Conseil d’Administration du 04 décembre 2025 ;

VU La Délibération n°04/CA/2025 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale portant adoption du budget prévisionnel 2026 ;

SUR Proposition du Ministre du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 30 Décembre 2025.