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الجريدة الرسمية n° 7 du 15/04/1995

  • Type de JORD: normal

    الجمعية الوطنية

  1. Loi n° 77/AN/95/3ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ere Session ordinaire de 1995.
  2. Loi n° 77/AN/95/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1995.
  3. Loi n° 77/AN/95/3e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée nationale à la Commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 1re session ordinaire de 1995.