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Loi n° 136/AN/06/5ème L portant approbation du compte administratif des Magasins Généraux pour l’Exercice 2004.

الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU L’Ordonnance n°92-0102/PRE du 15 septembre 1992 portant date d’entrée en vigueur de la Constitution ;
VU La Loi n°27-78 du 08 mai 1978 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU Le Décret n°81-0138/MCTT du 28 décembre 1981 et son modificatif n°82-0107/PR/MCTT du 21 octobre 1982 portant autorisation de construction d’un nouvel hôtel consulaire par la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti ;
VU La Loi n°179/AN/02/4ème L du 24 août 2002 portant réforme des Statuts de la Chambre de Commerce de Djibouti ;
VU Le Procès-verbal de l’Assemblée Générale de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti en date du 29 juin 2004 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 novembre 2005.

Article 1er : Est approuvé le compte administratif de l’Exercice 2004 des Magasins Généraux arrêtés pour les montants suivants :
– Produits…………………….. 235.772.740 FD
– Charges……………………. 209.702.549 FD
– Ecart………………………….+ 26.070.191 FD

Article 2 : Est approuvé l’affectation aux réserves de la CCD au titre des comptes des Magasins Généraux :
– Année 2004 26.070.191 FD.

Article 3 : La présente Loi sera publiée au Journal officiel dès sa promulgation.
 

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH