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Arrêté n° 2006-0410/PR/MEFPP déclarant un concessionnaire de terrain déchu de son droit de concession provisoire.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le décret n°2005-0073/PRE du 26 mai 2005 fixant les attributions des Ministères;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’État ;
SUR le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
قرار
Article 1er : Il est déchu de droit accordé en vertu de dispositions de l’Acte de vente n°869 du 23 octobre 1974 relatif à la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au lotissement de la Zone Industrielle Sud, lot 184, d’une superficie de 5621 mètres carrés et immatriculé au Livre Foncier sous le n°1691 au profit de Mr. HAIM TESCIUBA.
Article 2 : Le concessionnaire n’a pas rempli les clauses et conditions du cahier de charge de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiée et complétée par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Article 3 : Le présent Arrêté sera exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
P. le Président de la République,
chef du Gouvernement
P.O le Ministre des Affaires Présidentielles,
chargé de la Promotion des Investissements
OSMAN AHMED MOUSSA