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Loi n° 230/AN/82 accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portant nomination de membres du Gouvernement.
Article 1 : – Il est fait concession provisoire à M. Mohamed Robleh Bouh le lot de terrain domanial désigné ci-après, tel au surplus qu’il apparaît au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix du mètre carré figurent dans le tableau suivant :
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Bénéficiaire |
Numéro du Lot |
Superficie en m2 |
Nature de l’investissement
et mise en valeur inimale imposée
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BALBALA – PRIX DU MÈTRE CARRE DE TERRAIN : 1000 FD
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| M. Mohamed Robleh Bouh | 2100 m2 | Construire une station service | |
Article 2 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 3 : La présente Loi sera enregistré et publiée au Journal Officiel, dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.