Article 1er : – L’article 1er de l’ordonnance n° 77-029/PR/J du 15 septembre 1977 modifiant la loi du 20 mai 1863 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes:

l’article 1er de la loi du 20 mai 1863 est ainsi complété : « Il en sera de même lorsque, quelle que soit la date de la commission des faits, à la suite d’une enquête préliminaire une infraction passible d’une peine d’emprisonnement parait établie à la charge d’un inculpé. »

Si dans le délai d’un mois à compter de la date du mandat de dépôt l’inculpé n’a pas été jugé, il sera d’office mis en liberté.»

Article 2 : – La présente loi, qui sera exécutée comme loi de I’Etat, sera applicable dès sa publication, qui interviendra selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au «Journal officiel», dès sa promulgation.