Article 1 : – En vue de leur constitution, les associations coopératives, socio-éducatives et sportives (ACSES) des établissements d’enseignement du premier et du second degré, se conformeront. dprs l’élaboration de leurs statuts, aux dispositions types qui figurent à l’prnexe au présent arrêté.

Article 2 : – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’Éducation nationale de la Jeunesse et des Sports sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au « Journal officiel.».