رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة

VU La Constitution en date du 15 Septembre 1992 ;

VU La Loi n°03/AN/92/2° L du 28/10/1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;

VU La Loi n°147/AN/91 2ème L du 10 Août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;

VU La Loi n°2/AN/98/4e L du 21/01/1998 portant réorganisation des Établissements Publics ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12/05/1999 portant nomination des Membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU La délibération n°2000-001/CNR du 27/09/2000 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;

SUR proposition du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité Nationale ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 05 décembre 2000.