إجراء بحث
Décret n° 2001-0003/PR/MS fixant les indemnités et bonifications indificiaires allouées au personnel enseignant du C.F.P.S.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
رئيس الجمهورية ، رئيس الحكومة
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination d’un Premier Ministre ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La loi n°162/AN/85 du 29 juin 1985 portant réorganisation du Ministère de la Santé ;
VU La loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;
VU Le décret n°89-062/PRE relatif aux Statuts particuliers des fonctionnaires ;
VU L’arrêté n°91-0767/PR/SP du 06 août 1991 portant réorganisation du Centre de Formation des Personnels de la Santé ;
Sur proposition du Ministre de la Santé.
DECRETE
Article 1er : Les diverses indemnités et bonifications indiciaires de cadre accordées au personnel enseignant du Centre de Formation du Personnel de Santé (C.F.P.S) sont fixées par le présent décret.
Article 2 : Les enseignants titulaires affectés en permanence au C.F.P.S. bénéficieront d’une bonification indiciaire de deux cents points d’indice.
Article 3 : Les enseignants titulaires affectés en permanence au Centre de Formation des Personnels de Santé, bénéficieront d’une indemnité mensuelle de 30.000 Fdj au titre de participation à la charge locative. Cette indemnité n’est pas soumise aux retenues.
Article 4 : Les indemnités et les bonifications indiciaires prévues par le présent décret sont servies qu’aux agents en position d’activité.
Article 5 : Le présent décret prendra effet à compter du 08 janvier 2001, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH