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Arrêté n° 2007-0970/PR/MEFPCP portant fixation du prix de la viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement PK 12.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le cahier des charges du Lotissement PK 12 ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 02 octobre 2007.
قرار
Article 1er : Le prix de cession du mètre carré au Lotissement PK 12 est modifié et fixé comme suit :
– 1.000 FD pour les projets d’investissement sur les superficies de 15.000 à 30.000 mètres carrés.
– 1.500 FD pour les projets d’investissement sur les superficies de 10.000 à 14.000 mètres carrés ;
– 2.000 FD pour les projets d’investissement sur les superficies de 1.000 à 9.000 mètres carrés.
Le coût de la viabilisation s’élève à 2.500 FD.
Article 2 : Ladite modification du prix de cession est intervenue afin de viabiliser le Lotissement PK 12 avant toute construction.
Article 3 : Le terrassement des parcelles de terrain reste à la charge des bénéficiaires.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH