VU La constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La loi n°12/AN/98/4ème L portant réforme des statuts et sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics à caractère industriel et commercial ;

VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le décret n°99-007/PR/MFEN portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des Etablissements publics à caractère industriel et commercial;

VU Le procès-verbal du 55ème séance du Conseil d’Administration de l’ONED portant sur l’examen du Budget Prévisionnel de l’exercice 2002 ;

SUR Proposition du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 28 Mai 2002.