Article 1 : Il est crée un Comité Technique Nationale de Modernisation de la Législation Commerciale placé sous l’autorité du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat.

Article 2 : Ce Comité chargé de conduire les travaux nécessaires à l’élaboration d’un Code de Commerce a pour mission principales à :

– Evaluer l’état actuel de la législation commerciale,

– Recenser tous les textes réglementaires en vigueur,

– Identifier les besoins de modernisation de la législation commerciale.

Article 3 : Pour s’acquitter pleinement de ses missions, le comité peut, moyennant une note de service du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, s’adjoindre à chaque fois qu’il le juge utile de sous-comités spécialisés ou de personnes qui pourraient, par leurs compétences reconnues, contribuer à ses travaux.

Article 4 : Le comité technique tient régulièrement des réunions de coordination, de consultation avec les sous-comités spécialisés mais aussi avec les professionnels (avocats, notaires, huissiers…), le secteur privé et la société civile.

Article 5 : Le comité directeur est composé de :

– M. Abdoulkader Dileita

Conseiller Technique à la Primature

– Mme. Roda Daher Nour

Conseillère Technique du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat

-M. Faycal Omar Bouh

Chef de Service de la Subdivision des Recettes Directes

– Mme Kadidja Abeba

Présidente de la Cour Suprême

– M. Mohamed Warsama

Président de la Cour d’Appel

– M. Mohamed Moussa Iyeh

Président du Tribunal de Première Instance

Article 6 : Le secrétariat du Comité Technique est assuré par le Ministère du Commerce. Ce secrétariat est chargé de :

– Préparer les ordres du jour du Comité National

– Assurer la logistique par la préparation et tenue des séances de travaux

– Préparer et assurer la diffusion des comptes rendus des réunions

Article 7 : Les dépenses nécessaires au bon fonctionnement du dit Comité et à l’exécution de ses travaux seront prises en charge par le projet PATARE.

Article 8 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti selon la procédure d’urgence.