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Arrêté n° 2002-0700/PR/MEFPCP affectant au Ministère de l’Agriculture, d’Elevage et de la Mer, une parcelle de terrain sise aux Salines Ouest.
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رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La lettre n°11/02/PDIP/DEP du 06 mars 2002 du Chef du Projet de Développement intégré de la Pêche ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 27 Août 2002.
قرار
AREETE
Article 1er : Il est affecté au Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, une parcelle de terrain d’une superficie de 2000 mètres carrés sise aux Salines Ouest à distraire du Port Pêche.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’un Laboratoire d’Hygiène alimentaire.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Directeur des Recettes et des Domaines par l’entremise du Sous-Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
Il sera dressé procès-verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH