Article 1er : Conformément à l’article 5 du décret n°99-0088/PRE du 17 juin 1999 susvisé, les dépenses du Fonds Social Régional mis à la disposition de chaque District pour assurer la promotion du développement communautaire sont engagées et payées selon une procédure simplifiée.

Article 2 : A cet effet le Conseil Régional provisoire établit et adopte les prévisions budgétaires. Dans ce cadre il arrête et vote un programme détaillé des dépenses relevant de la compétence du Fonds Social mis à sa disposition .

Article 3 : Le programme du Conseil Régional provisoire est soumis pour approbation au représentant du Ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de la décentralisation, au représentant du Ministère de l’Intérieur et au représentant du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

Article 4 : Après approbation dans un délai de deux mois des trois autorités ministérielles les engagements et les paiements sont respectivement visés et signés conjointement, dans les formes réglementaires, par le Vice-Président du Conseil Régional provisoire choisi parmi ses membres et le Trésorier Payeur National.

Article 5 : Le Commissaire de la République du District, en liaison avec un représentant du Ministère Délégué auprès du Premier Ministre chargé de la Décentralisation est chargé : – de vérifier la conformité des engagements au programme retenu, – de veiller à l’exacte réalisation du projet, – de contrôler la conformité et la régularité des paiements.

Article 6 : Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Décentralisation, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Économie, des Finances et la Planification, chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui annule toutes dispositions contraires et qui sera publié au Journal Officiel.