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Décret n° 2009-0101/PR/MEFPP portant transfert de propriété des droits accordés par le décret n°2006-0127/PR/MEFPC au profit de Cheik Ahmed Ben Rached Al Makthoum.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2006-0127/PR/MEFPCP.
DECRETE
Article 1er : Est transféré les droits accordés par le décret n°2006-0127/PR/MEFPCP en date du 22 mai 2006, relative à une parcelle de terrain sise à Doraleh, objet du TF 8829, souscrit au Livre Foncier au nom de Mr. Ibrahim Said Lootah au profit du Cheik Ahmed Ben Rached Al Makthoum.
Article 2 : Ladite parcelle est destinée pour la construction d’une résidence privée.
Article 3 : Les formalités d’enregistrements du présent décret sont gratuites.
Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.