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Arrêté n° 2009-0539/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la société “ Groupe GXA”.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
رئيس الجمهورية، رئيس الحكومة
VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°58/AN/94 3ième L du 16 octobre 94 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi N° 114/AN/01/4ième L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements
VU Le Décret N°2008-0083/PRE du 26 Mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2008-0084/PRE du 27 Mars 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret N°2008-0093/PRE du 03 Avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
VU La demande d’agrément présentée par la société « Groupe GXA »
VU La Note de Présentation de l’ANPI.
SUR Proposition du Ministre des Affaires Présidentielles, chargé de la Promotion des Investissements,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 23 Juin 2009.
قرار
Article 1er : Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4ième L relatives à l’octroi des avantages prévues par le code des Investissements en application des propositions formulées par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présent Arrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement de la société « Groupe GXA »
Article 2 :
L’agrément Administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la société Groupe GXA pour le projet de construction de villas de haut standing.
Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation
Les équipements nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société « Groupe GXA » importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet
La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée et validée par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices des personnes morales
Le » Groupe GXA » est exonéré de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année d’exploitation du projet de construction.
Article 5 : De la réalisation du programme d’investissement
Dans le cadre des exonérations accordées pour le présent programme, la société devra réaliser son programme d’investissements dans un délai de 18 mois à compter de la date de son agrément.
Pour bénéficier dans la liste des exonérations accordées par le présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclaration fiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement.
Article 6 : De la création d’emplois permanents
En contrepartie de l’exonération accordée, Groupe GXA s’engage à créer un nombre d’emplois minimum fixé à trente emplois (30) dans un délai de dix huit (18) mois à compter de la date du présent agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 7 :
Le Ministère la Promotion des Investissements, chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat, le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’aménagement du Territoire et de l’Environnement ainsi que le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.