Article 1er : L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1993 dite Session Budgétaire pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession.

* L’organisation des Pouvoirs Publics ;

* La répartition des compétences entre l’État et les Collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales ;

– La jouissance et exercice des droits civils et civiques ;

– Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– Les principes généraux de l’enseignement ;

– Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociales.

RELATIONS  INTERNATIONALES

– La ratification des Traités et Accords.

Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.